Mentions Légales

‍En conformité aux obligations de l'article 6-III et 19 de la Loi numero 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance de l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des visiteurs du site internet : gismarseille.fr les informations suivantes :
‍
1. Déclaration légales
‍Le site internet gismarseille.fr est la propriété absolue de SAS (G.I.S.) Gestion Immobilière et Services Siége social : 6 rue Léon Charve 13007 Marseille.
Carte professionnelle no CPI 1310 2021 000 000 256 délivrée par la CCI de Marseille Provence.
Garant financier : SO.CA.F 26 avenue de Suffren – 75015 Paris.
Assurance en responsabilité civile professionnelle : MMA ENTREPRISE
Référencée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au numéro 90433017200019
Num. de TVA Intracommunautaire : FR50904330172
Adresse email : cdbertone@gmail.com

Médiateur : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
‍
Concepteur du site : VISUNEO (antoine@visuneo.fr)
Chef de la publication est : Caroline BERTONE (cdbertone@gmail.com)
‍
L’Hébergeur : IONOS EURL
Registre du commerce et des sociétés (RCS) Sarreguemines B 431 303 775
Code APE (NAF) 6311ZN° TVA : FR 13 431 303 775
Siège Sociale de l'entreprise : 7 place de la Gare - 57200 Sarreguemines - France
‍
2. Présentation
‍Tout internaute qui se connecte et utilise le site web : gismarseille.fr est considéré comme usagé du site suivant.
Le site gismarseille.fr réuni plusieurs services, en l'état, disponible pour les usagé. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les différents usagés qu'envers le Concepteur du site gismarseille.fr.
Caroline BERTONE s'efforce de fournir sur le site internet gismarseille.fr des informations les plus réalistes possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait promettre l'exactitude, la finitude et les informations diffusées sur son site, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations fournies sous sa responsabilité exclusive.
‍
3. Exigence d'accessibilité
Le site suivant gismarseille.fr est généralement accessible aux usagés 24/24h, 7/7j, sauf en cas d'interruption, prévu ou non, pour les besoins de sa mise à jour ou en cas de force majeure. En cas de service indisponible, gis-marseille.fr s'engage à faire de son mieux afin de rétablir l'accès au site internet et s'efforcera alors de communiquer au préalable aux utilisateurs les dates et heures de l'interruption. N'étant subordonné qu'à une servitude de moyen, gis-marseille.fr ne saurait être tenu comme responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du service.
‍
4. Propriété intellectuelle
Caroline BERTONE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits et autorisations d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, , graphismes, logo, sons…
Toute reproduction totale ou partielle du site web gismarseille.fr, affichage, modification, mis à jour totalement ou partiellement de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf acceptation préalable de Caroline BERTONE, directeur du site même partielle du site gis-marseille.fr, représentation, edition, adaptation totale ou partielle de l'un de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf acceptation préalable de Caroline BERTONE, directeur du site au mail suivant : cdbertone@gmail.com, dans le cas contraire elle sera désigné comme constitutive d'une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
‍
5. Cookies et Liens Hypertextes
Le site gismarseille.fr comporte un certain nombre de liens cliquable vers différents sites (partenaires, sites sources) mis en ligne avec l'accord de Caroline BERTONE. Cependant, Caroline BERTONE n'a pas la possibilité de sécuriser l'intégralité des éléments des différents sites consultés et décline donc toute responsabilité de de cette façon quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L'utilisateur est donc mis au courant que au cours de ses utilisations sur le site suivant gis-marseille.fr, un ou des cookies peuvent s'intégrer de façon automatique sur son pc par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données informatique qui ne permettra pas de savoir qui est l'utilisateur, néanmoins qui répertorie des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site interne.
La configuration du logiciel de navigation permet de notifier de la présence de cookie et éventuellement, de contester de la procédure expliquée à l' adresse suivante : gismarseille.fr. L'utilisateur à la possibilité néanmoins de paramétrer le navigateur de son pc pour refuser la mise en place des cookies, étant conscient que le refus d'installation d'un cookie pourrait entraîner l'impossibilité d'avoir accès à différents services. Pour tout blocage de cookies, recherchez dans un outil de recherche : blocage des cookies et appliquez les enseignements en lien avec votre navigateur.

‍6. Protection des personnes & biens - Maniement des données personnelles :
En France, les données personnelles sont par exemple protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 , la loi n° 2004-801 datant du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne datant du 24 octobre 1995.
Sur le site web gismarseille.fr, Caroline BERTONE ne collecte des information personnelles ( suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) concernant l'utilisateur que pour la nécessité de plusieurs services mis à disposition par le site gismarseille.fr. L'usager donne ces informations en pleine conscience de cause, particulièrement quand il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors détaillé à l'usagé du site interne gis-marseille.fr le devoir ou non de divulguer ces informations.
En conformité avec les dispositifs des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en lien avec l'informatique, aux fichiers et aux différentes libertés, n'importe quel utilisateur possède un droit d'accès , de rectification, de suppression et d'opposition à toutes les données personnelles le concernant.
Pour l'utiliser, envoyez une demande à gis-marseille.fr par email : cdbertone@gmail.com ou via lettre manuscrite dûment signée, jointe d'une copie de pièce d'identité avec signature du propriétaire du document, en précisant l'adresse à laquelle une réponse devra être envoyée.
Aucune information personnelle de l'usager du site web gismarseille.fr ne sera publiée sans consentement de l'utilisateur, troquée, transférée, vendue sur un support quelconque à des tiers. Uniquement l'hypothèse de la vente du site gis-marseille.fr et de ses droits autorise Caroline BERTONE à joindre les informations personnelles à l'éventuel acquéreur qui serait alors lui-même tenu à la même nécessité de conservation et de modification des données relative à l'utilisateur du site gismarseille.fr.
Les bases de données sont protégées par les obligations de la loi du 1er juillet 1998 transposant ainsi la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données(BDD). Le site web gismarseille.fr est conforme avec le RGPD voir notre politique RGPD.
‍
‍
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
‍
‍Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la SAS GIS Gestion Immobilière et Services.
‍
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.
‍
Il est formellement interdit aux Usagers de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.
‍
La SAS GIS Gestion Immobilière et Services concède a l’Usager une licence non exclusive pour utiliser le Site.
Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
‍
Toute utilisation par l’Usager des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la SAS GIS Gestion Immobilière et Services est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la SAS GIS Gestion Immobilière et Services.
‍
La SAS GIS Gestion Immobilière et Services comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site.
‍
La SAS GIS Gestion Immobilière et Services s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
‍
Dans le cadre d’une prise de contact, la SAS GIS Gestion Immobilière et Services a vocation à récolter des données personnelles du Client.
‍
La SAS GIS Gestion Immobilière et Services s’engage à protéger les données à caractère personnel des Usagers.Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La SAS GIS Gestion Immobilière et Services ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.Au stade de la prise de contact sur le Site, l’Usager consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer des demandes.
‍
Les données personnelles récoltées par la SAS GIS Gestion Immobilière et Services ont pour objet de permettre la réalisation de la demande des Usagers.
‍
Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout usager, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.
‍
Chaque Usager est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
‍
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Usagers, la SAS GIS Gestion Immobilière et Services a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : cdbertone@gmail.com
‍
En tout état de cause, tout Usager a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.